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Et la série de savons continue !
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Et la 7ème Gazette..

... est à lire par là !



Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue !

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bigoudi
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MessageSujet: Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue ! Mar 18 Mar 2014 - 9:26

La loi concernant les actions de groupes dans le domaine de la consommation est parue au J.O. ce jour !
Voici quelques lien, la loi d'abord, puis sur des recours (déjà !).

La loi :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id

Les recours au CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028739311&dateTexte=&categorieLien=id

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 janvier 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-690 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028739410&dateTexte=&categorieLien=id

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 janvier 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-690 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028739424&dateTexte=&categorieLien=id

Observations du Gouvernement sur la loi relative à la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028739452&dateTexte=&categorieLien=id
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bigoudi
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MessageSujet: Re: Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue ! Mar 18 Mar 2014 - 9:31

Mince, je pensais que les liens étaient cliquables directement !
Sinon, faire un copier-coller dans un moteur de recherche !
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matali
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MessageSujet: Re: Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue ! Mar 18 Mar 2014 - 18:45

C'est bon, on peut cliquer
Merci bigoudi !
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matali
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MessageSujet: Re: Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue ! Mar 18 Mar 2014 - 18:47

Juste pour donner une idée du texte :
Citation :
« Art. L. 423-1. - Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
« 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
« Art. L. 423-2. - L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

_________________
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MessageSujet: Re: Actions de groupes de consommateurs - La loi est parue !

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